Version: V20230424

Conditions générales de vente (CGV)

ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les marchandises de MedSkin-Precision Sàrl (ci-après la « Société »). Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale ou toute société ayant conclu un contrat de vente avec la Société. Les autres dispositions contractuelles particulières ou spécifiques sous forme écrite, telles que des accords individuels, ont priorité sur les CGV. La version actuelle et contractuelle des CGV est publiée sur le site Internet de la Société www.medskin-precision.ch.

ARTICLE 2 - LIVRAISON
La livraison est effectuée DDP INCOTERM au domicile du Client. Les délais de livraison indiqués par la Société sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. En cas de retard dû à un tiers (livraison tardive, grève, accident, etc.), les délais de livraison convenus sont automatiquement prolongés de la durée du retard. Les droits à indemnisation ou à annulation de commande en raison de retards de livraison sont exclus. La résiliation présumée en vertu des relations commerciales conformément à l'article 190, alinéa 1, du CO (Code des Obligations suisse) ne s'applique pas dans le cas présent. Toute modification de la commande peut entraîner non seulement des frais supplémentaires, mais aussi un retard de livraison. Si la marchandise commandée n'est pas réceptionnée à la date convenue, la Société est en droit de la stocker aux frais et aux risques du client, même chez des tiers. Dans ce cas, les délais de garantie commencent le jour de l'entreposage.

ARTICLE 3 - PRIX
Tous les prix mentionnés dans les documents de la Société sont indiqués hors taxe (hors TVA) et en francs suisses (CHF). Des listes de prix en devises étrangères peuvent exister pour certains marchés afin de tenir compte des taux de change et des conditions particulières de livraison. Ces listes de prix en devises étrangères ne sont pas applicables pour des livraisons en dehors de ces marchés. La Société se réserve le droit de modifier les prix, même sans préavis. La facturation s'effectue avec la TVA pour les ventes en Suisse et hors taxes pour les exportations, conformément à la législation en vigueur. Tous les frais accessoires, tels que la TVA, l'assurance, le transit, l'importation, les autorisations, les certifications, les douanes, etc. sont à la charge du Client. En outre, le Client doit supporter tous les types d'impôts, de redevances, de taxes qui sont prélevés directement ou indirectement en raison de la livraison ou les rembourser au fournisseur contre présentation des justificatifs correspondants, si le fournisseur a dû avancer lesdits frais.

ARTICLE 4 - RÉCEPTION
Le Client doit contrôler la marchandise sans délai après réception. Si la livraison ne correspond pas à la commande ou si elle présente des vices apparents, le client doit formuler une réclamation par écrit dans un délai de 7 jours après réception, faute de quoi il perd ses droits à garantie. Les réclamations ultérieures ne seront pas acceptées. Le client doit signaler les vices cachés dès qu'il en a connaissance, mais au plus tard avant l'expiration du délai de garantie. Les réclamations ne suspendent pas l'obligation de paiement. Si le client souhaite effectuer des contrôles à la réception de la marchandise, un accord écrit doit être établi. Les contrôles sont à la charge du client. Si les contrôles de réception ne peuvent pas être effectués dans le délai fixé pour des motifs dont la Société n'est pas responsable, la marchandise est considérée comme acceptée.

ARTICLE 5 - GARANTIE
La Société accorde une garantie de deux ans sur la marchandise neuve à partir de la date de livraison. Cette garantie couvre uniquement les défauts de fabrication ou les vices de matériaux dans des conditions normales d'utilisation. Les consommables (lampes, filtres, platines, réflecteurs, cristaux, cellules laser, etc.) sont exclus de cette garantie. Cette garantie remplace toutes les autres garanties, expresses ou implicites. La Société rejette toutes les garanties implicites concernant la valeur commerciale de l'appareil ou son adaptation à un usage particulier. La Société ne sera en aucun cas tenue responsable de dommages indirects, spéciaux, fortuits ou accessoires, même si la Société a été préalablement informée de la possibilité de tels dommages. La garantie ne sera effective que si la Société est informée par courrier recommandé des défauts concernés pendant la période de garantie. En cas de défaut, la seule responsabilité de la Société sera, à son choix, de le réparer avec des pièces détachées neuves ou usagées, de l'échanger contre le même modèle ou un modèle comparable, ou de le reprendre en accordant un crédit au Client équivalent au prix d'achat. Cette réparation/échange/reprise est sans frais dans le cadre de la garantie. Cependant, les frais d'envoi, de renvoi, de déplacement et d'assurance nécessités par cette réparation/échange/reprise sont à la charge du Client. Le Client doit se renseigner auprès de la Société sur les conditions et les frais exacts avant de procéder au retour. Aucun retour ne doit avoir lieu sans autorisation préalable de la Société. Le Client est responsable de l'emballage, de l'assurance et de l'envoi à destination du centre de réparation désigné par la Société. Les dommages lors du transport ne sont pas couverts par la garantie. Il incombe au Client de payer les frais de transport à l'avance. Pour protéger les employés de la Société contre les risques sanitaires potentiels, la Société exige que la marchandise et ses accessoires soient désinfectés avant leur retour. Toute marchandise non nettoyée avant l'envoi sera renvoyée au Client à ses frais. La présente garantie ne s'applique pas aux défauts résultant de :

• entretien inadéquat ou inopportun
• modification ou intervention non autorisée
• fonctionnement en dehors des conditions spécifiées
• négligence ou utilisation abusive ou incorrecte
• location ou sous-location de la marchandise
• transport et transbordement fréquents.

Le Client ne pourra pas invoquer la décision ou l'aptitude de la Société à sélectionner ou à fournir des marchandises appropriées.

ARTICLE 6 – FOR JURIDIQUE
Tout litige résultant d'une vente est soumis au droit suisse et relève de la compétence exclusive du tribunal du lieu du siège social de la Société à Boussens/VD, Suisse. Seule la version française de ces conditions générales fait foi.

Condition Générales de Garantie

MedSkin-Precision Sàrl (ci-après désigné comme le « Fournisseur ») garantit, pendant la durée indiquée sur le contrat de vente ou la facture, à compter de la date d'achat originale, que l'appareil mentionné dans le présent document est exempt de défauts matériels et de fabrication. Les consommables sont exclus de cette garantie. Cette garantie remplace toutes les autres garanties, expresses ou implicites. Le Fournisseur décline toute garantie implicite concernant la valeur commerciale de l'appareil ou son adéquation à un usage particulier. Le Fournisseur ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, spéciaux, fortuits ou accessoires, même si le Fournisseur a été informé au préalable de la possibilité de tels dommages.

La garantie ne sera valable que si le Fournisseur est informé par écrit des défauts concernés pendant la période de garantie. En cas de défaut, la seule responsabilité du Fournisseur sera, à sa discrétion, de réparer l'appareil avec des pièces neuves ou d'occasion, de le remplacer par le même modèle ou un modèle comparable, ou de le reprendre en accordant un crédit à l'acheteur (ci-après désigné comme le « Propriétaire ») équivalent au prix d'achat. Cette réparation/échange/reprise est gratuite dans le cadre de la garantie.

Aucun retour ne doit avoir lieu sans l'autorisation préalable du Fournisseur. Le Propriétaire est responsable de l'emballage, des taxes, de l'assurance, des risques et de l'envoi au centre de réparation désigné par le Fournisseur. Les dommages survenus lors du transport ne sont pas couverts par la garantie. Il incombe au Propriétaire de payer les frais de transport à l'avance. Afin de protéger les employés du Fournisseur contre les risques sanitaires potentiels, le Fournisseur exige que l'appareil et ses accessoires soient désinfectés avant leur retour. Tout produit non nettoyé avant l'envoi sera renvoyé au client à ses frais.

La garantie ne couvre pas les défauts résultant de :

• entretien inapproprié ou tardif
• modification ou intervention non autorisée
• fonctionnement en dehors des conditions spécifiées
• négligence ou utilisation abusive ou incorrecte
• transport ou déplacement non conforme de l'appareil
• location ou sous-location de l'appareil à un tiers.

La garantie mentionnée ci-dessus ne sera pas étendue, réduite ou modifiée par le Fournisseur, et aucune obligation ou responsabilité ne découlera du Fournisseur, de ses distributeurs agréés ou de toute personne fournissant des services, une assistance ou un conseil technique en relation avec la commande par le Propriétaire des produits fournis relatifs à l'appareil mentionné dans le présent document. Le Propriétaire ne pourra pas invoquer la décision ou l'aptitude du Fournisseur à sélectionner ou fournir des produits appropriés.

Tout litige pouvant survenir entre les parties concernant la formation, l'exécution ou l'interprétation du présent contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du lieu de domicile du siège social du Prestataire, conformément au droit suisse. Seule la version française de ces conditions générales fait foi.

Condition générale de service après-vente

ARTICLE 1 - DEVIS
Les devis demandés par le client et fournis par Medskin-Precision Sàrl (ci-après le « Prestataire ») constituent, sauf mention contraire, un engagement ferme sur les prix des prestations de service après-vente. En cas de variation du prix de plus de 10% par rapport au devis initial, un devis complémentaire devra être accepté par le client. Le devis devient « Ordre d'intervention » dès lors qu'il est validé par la signature du client. Si le client ne donne pas suite au devis, les frais relatifs à l'établissement du devis peuvent être facturés et payables au comptant.

ARTICLE 2 - ORDRE D'INTERVENTION
Toute intervention donne lieu à l'établissement d'un ordre d'intervention par le Prestataire, au plus tard lors de la prise en charge du matériel. Il devra indiquer les opérations acceptées par le client ainsi que la durée prévisible des travaux, sans engagement, et le cas échéant la date de restitution du matériel. L'ordre d'intervention est validé par la signature du client.

ARTICLE 3 - MISE À DISPOSITION SUR SITE
Si lors de l'intervention, à la date et à l'heure convenue entre les parties, le matériel n'est pas mis à disposition, des frais d'attente pourront être facturés aux conditions du devis ou aux conditions particulières.

ARTICLE 4 - DÉLAIS
Les délais d'exécution sont toujours donnés à titre indicatif, et ce à partir de la mise à disposition du matériel. Ces délais ne tiennent pas compte de travaux supplémentaires, non prévus initialement, de retards éventuels et imprévisibles dus à une rupture de stock de pièces détachées, à un problème d'acheminement, et à des événements indépendants de la volonté du Prestataire. Le dépassement des délais, quelle qu'en soit la cause, ne peut donner lieu au paiement d'une quelconque indemnité au client.

ARTICLE 5 - RÉCEPTION DES TRAVAUX
Le rapport d'intervention, valant réception des travaux, est remis au client ou à son représentant sur le lieu d'intervention. Une fois visé par le client ou son représentant, avec ou sans réserve, il constitue le document contractuel. En cas de non-réception par le client, ou par son représentant mandaté, le rapport d'intervention lui est directement adressé. La réception dudit rapport est alors présumée avoir été faite et les travaux acceptés, lorsque, dans un délai de trois jours, le client n'a formulé aucune réserve.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation de la machine, de réactions cutanées ou de résultats insatisfaisants liés aux hormones ou à la médication du client. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de non-respect des normes suisses par le local où se situe la machine.

ARTICLE 7 - GARANTIE
Aucune garantie de résultat n'est donnée de manière systématique. Les réparations effectuées par le Prestataire et les pièces remplacées sont garanties pendant une durée de six mois à compter de la date de l'intervention, sauf mention contraire explicite.

ARTICLE 8 - FACTURATION
Les règles de facturation sont déterminées soit par le devis, soit sur une base forfaitaire, soit sur une base horaire selon la grille tarifaire du Prestataire en sus du matériel.

ARTICLE 9 - PAIEMENT
Les prestations de service après-vente sont payables au comptant, net et sans escompte, selon les termes du devis, du rapport d'intervention, et au plus tard lors de la restitution du matériel ou à la fin de l'intervention, sauf convention particulière. À défaut de paiement par le client, le Prestataire dispose du droit de rétention.

ARTICLE 10 - PIÈCES REMPLACÉES
Si le client souhaite récupérer les pièces remplacées, il lui appartient de le préciser lors de l'établissement du devis ou de l'ordre d'intervention. Dans le cas contraire, les pièces sont réputées délaissées et le Prestataire en disposera, sans engager sa responsabilité envers quiconque. Il pourra en répercuter les coûts d'élimination au client.

ARTICLE 11 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Prestataire conserve la propriété des pièces incorporées dans les matériels qui ont fait l'objet d'une réparation par ses soins jusqu'au complet paiement de la réparation.

ARTICLE 12 - CAS DE FORCE MAJEURE
La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations du Prestataire. Les parties conviennent que les cas de force majeure sont les suivants : catastrophes naturelles, incendies, inondations, guerres, émeutes, grèves, lock-out, pannes d'électricité et de matériel, interruptions de transport ou de communications, et autres événements indépendants de la volonté des parties.

ARTICLE 13 - FOR JURIDIQUE

Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de la formation, de l'exécution, ou de l'interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive des tribunaux du lieu de domicile du siège social du Prestataire selon le droit suisse. Seule la version française de ces conditions générales fait foi.

‍